Présomption de l’article L. 113-1 du CPI

Il est constant que la présomption attachée à la première divulgation énoncée par l’article L. 113-1 du code de la propriété intellectuelle ne concerne que la seule qualité d’auteur et nullement celle de titulaire des droits patrimoniaux. En d’autres termes, une œuvre exploitée par une société et acquise auprès d’un auteur, ne bénéfice pas de la présomption légale, la présomption ne jouant qu’en faveur de l’auteur.

Présomption alternative

En revanche, l’exploitation non équivoque d’une oeuvre par une personne morale sous son nom fait présumer à l’égard des tiers poursuivis en contrefaçon et en l’absence de toute revendication judiciaire du ou des auteurs contre elle, que la personne morale qui justifie de la réalité de cette commercialisation sous son nom et des modalités dans lesquelles elle la réalise, est titulaire des droits patrimoniaux d’auteur correspondants.

Contester des droits d’auteur

Selon les juges, la présomption de titularité des droits, qui est une présomption simple, peut être renversée par le défendeur à une action en contrefaçon. La présomption n’exonère pas la partie qui entend s’en prévaloir de rapporter la preuve d’une divulgation ou d’une création déterminée à une date certaine (celle-ci doit aussi établir la correspondance entre le produit divulgué et celui sur lequel la titularité est revendiquée).

Mots clés : Qualite d’auteur

Thème : Qualite d’auteur

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande instance de Paris | Date : 11 janvier 2013 | Pays : France