Qualification de l’infraction : les risques et sanctions

22 Mai, 2023

LegalPlanet > Entreprises / Dirigeants > Sanctions > Qualification de l’infraction : les risques et sanctions

22 mai 2023

Infraction : Qualification de l’infraction

Nature de l’infraction : Nature de l’infraction

Infraction définie par cet article : Définie par

Infraction réprimée par cet article : Réprimée par

0 0 votes

Je supporte LegalPlanet avec 5 étoiles

S’abonner

Nom*

E-mail*

Site web

Nom*

E-mail*

Site web

0 Commentaires

Le plus ancien

Le plus récent Le plus populaire

Commentaires en ligne

Afficher tous les commentaires

Réflexion en cours .... ...

Nous aimerions avoir votre avis, veuillez laisser un commentaire.x

()