Nouvelles pratiques des entreprises funéraires

Des entreprises funéraires ont eu l’idée de proposer d’apposer sur les monuments une plaque munie d’un « QR code » qui permet, grâce à un téléphone mobile ou une tablette électronique, d’avoir accès à un site Internet dans lequel on peut retrouver des informations du défunt (biographie, photos…). Les informations relatives au défunt peuvent être facilement modifiées à distance.

En outre, contrairement aux épitaphes ou aux inscriptions gravées sur un monument funéraire, elles ne peuvent pas être lues immédiatement, puisqu’il faut recourir à un « smartphone » ou à une tablette pour y avoir accès. Le contrôle du maire sur le respect par ce dispositif de l’ordre public et de la dignité des lieux (absence de publicité commerciale ou de mentions contraires aux bonnes mœurs) est donc rendu plus difficile.

Article R. 2223-8 du code général des collectivités territoriales

L’article R. 2223-8 du code général des collectivités territoriales prévoit qu’aucune inscription ne peut être placée sur les pierres tumulaires ou monuments funéraires sans avoir été préalablement soumise à l’approbation du maire. Ce pouvoir de contrôler, a priori, les inscriptions, l’autorise légalement à refuser ou ordonner la suppression de toute inscription injurieuse ou irrespectueuse de nature à troubler l’ordre public (CE, 4 février 1949, Moulis c/ Maire de Sète).

Sous réserve de l’appréciation souveraine du juge, les dispositions de l’article R. 2223-8 du code général des collectivités territoriales ont vocation à s’appliquer dès lors que l’apposition d’une plaque munie d’un « code QR » paraît assimilable à une inscription sur un monument funéraire ou une pierre tumulaire.

 Cependant, compte tenu des difficultés d’application que soulève ce régime juridique notamment au regard des moyens de contrôle dont peut disposer le maire, le Gouvernement a engagé une concertation avec les associations d’élus concernées et devrait prochainement soumettre la question au Conseil national des opérations funéraires.