En matière de publicitaire urbaine, l’intéressement de l’afficheur (rémunération complémentaire en cas de respect de certains critères) constitue un élément du prix de la prestation, assujetti en tant que tel à la TVA, conformément aux dispositions de l’article 256 du code général des impôts.

Exclusion de la TVA

La TVA dont est redevable un vendeur ou un prestataire de service est, comme les prélèvements de toute nature assis en addition de cette taxe, un élément qui grève le prix convenu avec le client et non un accessoire du prix. Par suite, dans une affaire soumise à la TVA, un prix stipulé sans mention de la taxe doit être réputé inclure la taxe qui sera due par le vendeur ou le prestataire de service, à moins qu’une stipulation expresse fasse apparaître que les parties sont convenues d’ajouter au prix stipulé un supplément de prix égal à la taxe sur la valeur ajoutée applicable à l’opération. 

SOMUPI c/ Ville de Paris

La société des mobiliers urbains pour la publicité et l’information (SOMUPI, filiale de JCDecaux à 66% et de Publicis à 34%) a été déboutée de son action en paiement contre la Mairie de Paris. Cette dernière a demandé en vain au Tribunal administratif de Paris de condamner la ville de Paris à lui verser la somme de près de 7 millions d’euros, au titre de l’intéressement  qui lui était dû dans le cadre de l’exécution d’un marché portant sur la mise en place d’un service de location de vélos en libre-service et de mobilier urbain à usage d’information et de publicité.

La ville de Paris avait conclu avec la société SOMUPI un marché ayant pour objet la mise en place d’une flotte de vélos à destination du public et de mobiliers urbains d’information à caractère général ou local et accessoirement publicitaire. La rémunération de la société SOMUPI était assurée, d’une part, par des recettes publicitaires et des paiements de la ville de Paris et, d’autre part, par un intéressement versé par la ville de Paris à condition que la qualité du service dépasse certains niveaux définis par le cahier des clauses techniques particulières (CCTP).

La qualité du service rendu par la société SOMUPI a justifié que celle-ci facture un tel intéressement à la ville de Paris pendant près de cinq ans. Toutefois, alors que la société SOMUPI a assujetti cet intéressement à la TVA, la ville de Paris lui a indiqué, qu’elle estimait que l’intéressement n’était pas soumis à la TVA. La juridiction a tranché en faveur de la Ville de Paris : les prix hors TVA ne comprennent que les dépenses directement ou indirectement nécessaires aux prestations décrites, au nombre desquelles l’intéressement ne peut être rangé. Télécharger la décision