Pour les produits illuminants, « lumière du jour » et « ambiance lumière du jour » sont des notions juridiquement distinctes. Présenter un produit (à tort) comme conforme à une certification expose à une condamnation pour publicité trompeuse.

Il a été ordonné à la société ZENIUM de cesser d’offrir à la vente , de présenter ou de commercialiser son produit Prism en faisant mention de quelque manière que ce soit de la conformité du produit à la certification Illuminant D65 sous astreinte de 500 euros par infraction constatée.

La société n’était en réalité en mesure de justifier que de la seule conformité de son produit proche de la lumière du jour et non pas d’une conformité parfaite à celle-ci, la déclaration établie par le laboratoire de conformité de ce matériel à la norme distincte BS 950-1 : 1967 Partie 1se référant non pas comme la norme BS 9650-1/D65CIE D 6500 à la lumière du jour proprement dite mais à ‘une ambiance de lumière du jour D 65″.

50 infractions à l’interdiction d’offrir à la vente, de présenter ou de commercialiser le produit ont été relevées par constats d’huissiers. La société a donc écopé d’une sanction-astreinte de 25 000 euros.