La Cour de cassation vient de rendre un arrêt important en matière de publicité mensongère. Sur les boîtes de la collection de logiciels “Clic & Go” commercialisées par la société Anuman interactive, figurent deux mentions : “satisfait ou échangé” et “approuvé par un laboratoire de tests”. Ces mentions viennent d’être qualifiées de publicité mensongère (1) par les juges suprêmes.
La formule “satisfait ou échangé” sur le boîtier des produits de la gamme “Clic & Go” est mensongère dans la mesure où elle n’est pas assez précise sur les conditions d’échange du produit et où ces mêmes conditions subordonnent l’échange du produit à une participation financière représentant près du tiers du coût d’achat. Cette mention est de nature à tromper le consommateur sur l’avantage conféré par la mention “satisfait ou échangé”.
La mention “approuvé par un laboratoire de tests” est aussi de nature à faire croire à un consommateur d’attention moyenne que le produit a été approuvé par un organisme agréé à cet effet et présentant des garanties de compétence et d’objectivité. En l’espèce, les tests effectués ne correspondent qu’à des essais réalisés par des entreprises extérieures qui ne présentent aucune certification ni habilitation particulière. L’emploi des termes “approuvé” et “laboratoire” sont donc de nature à tromper le consommateur sur la portée des essais réalisés et de l’autorité de l’organisme ayant procédé à ceux-ci.

(1) Article L. 121-1 du code de la consommation

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Thème : Publicite trompeuse

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. com | Date : 28 novembre 2006 | Pays : France