L’association The Scotch Whisky association qui assure la protection du whisky écossais, a poursuivi la société Les grands chais de France (GCF) et la société G20 pour la commercialisation d’un whisky dénommé « Cromwell’s rare blended whisky ». La présentation de ce produit serait de nature à induire le consommateur en erreur sur l’origine géographique du produit. La marque « Cromwell’s » serait également une marque trompeuse.
La concurrence déloyale n’a pas été retenue par les juges. Aucun risque de confusion entre le whisky « Cromwell’s rare blended whisky » et le whisky « Cromwell’s Royal Scotch, d’origine écossaise, n’a été retenu :
– le « Cromwell’s blended » n’était pas présenté comme un whisky écossais ;
– le nom « Cromwell » évoque le passé historique de l’Angleterre, ni ce nom ni l’utilisation de la langue anglaise sur l’étiquette ne sont de nature à établir un lien dans l’esprit du consommateur entre l’Ecosse et la boisson en cause ;
– le terme « blended » (whisky issu d’un assemblage de whiskies) n’est pas spécifique au whisky écossais ;
– l’étiquette du produit litigieux ne fait aucune allusion à l’Ecosse, à ses traditions ou à ses paysages.

Mots clés : alcool,Whisky,appellation,AOC,boisssons alcoolisées,Cromwell,publicité,publicité trompeuse,origine géographique,G20

Thème : Publicite trompeuse

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. com | Date : 28 novembre 2006 | Pays : France