L’association The Scotch Whisky association qui assure la protection du whisky écossais, a poursuivi la société Les grands chais de France (GCF) et la société G20 pour la commercialisation d’un whisky dénommé “Cromwell’s rare blended whisky”. La présentation de ce produit serait de nature à induire le consommateur en erreur sur l’origine géographique du produit. La marque “Cromwell’s” serait également une marque trompeuse.
La concurrence déloyale n’a pas été retenue par les juges. Aucun risque de confusion entre le whisky “Cromwell’s rare blended whisky” et le whisky “Cromwell’s Royal Scotch, d’origine écossaise, n’a été retenu :
– le “Cromwell’s blended” n’était pas présenté comme un whisky écossais ;
– le nom “Cromwell” évoque le passé historique de l’Angleterre, ni ce nom ni l’utilisation de la langue anglaise sur l’étiquette ne sont de nature à établir un lien dans l’esprit du consommateur entre l’Ecosse et la boisson en cause ;
– le terme “blended” (whisky issu d’un assemblage de whiskies) n’est pas spécifique au whisky écossais ;
– l’étiquette du produit litigieux ne fait aucune allusion à l’Ecosse, à ses traditions ou à ses paysages.

Mots clés : alcool,Whisky,appellation,AOC,boisssons alcoolisées,Cromwell,publicité,publicité trompeuse,origine géographique,G20

Thème : Publicite trompeuse

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. com | Date : 28 novembre 2006 | Pays : France