Le Conseil d’Etat confirme la mise en demeure prise par le CSA à l’encontre de la société Canal plus pour publicité clandestine interdite. Au cours d’une émission audiovisuelle, la mise en images et la description systématiquement flatteuse d’un jeu vidéo, la fréquence de la citation du produit, l’argumentaire développé par la comédienne employée par l’éditeur du jeu pour en faire la promotion commerciale ont, dans les circonstances de l’espèce, revêtu le caractère d’une présentation publicitaire interdite par les dispositions de l’article 9 du décret du 27 mars 1992.

Consulter la décision

Mots clés : publicité,publicité clandestine,publicité interdite

Thème : Publicite televisee clandestine

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Conseil d’Etat | Date : 19 mars 2003 | Pays : France