Code de la santé publique

Les sages-femmes comme de nombreuses autres professions réglementées, doivent s’abstenir de faire toute publicité relative à leur pratique professionnelle ou à celle d’un tiers, à un produit ou à une entreprise. L’article R.4127-308 alinéa 3 du code de la santé publique dispose “lorsque la sage-femme participe à une action d’information du public de caractère éducatif et sanitaire, quel qu’en soit le mode de diffusion, elle doit ne faire état que de données confirmées, faire preuve de prudence et avoir le souci des répercussions de ses propos auprès du public. Elle doit se garder à cette occasion de toute attitude publicitaire soit personnelle, soit en faveur des organismes où elle exerce ou auxquels elle prête son concours, soit en faveur d’une cause qui ne soit pas d’intérêt général”.

En l’espèce, deux sages-femmes, partageant les mêmes locaux, avaient, chacune, l’obligation d’utiliser les locaux professionnels loués conformément à l’usage prévu et aux règles de la profession. Or, l’une d’elle a été sanctionnée pour promotion commerciale illicite d’une activité complémentaire d’”arts thérapeutiques” et de stages de formation. Les affichages et diffusions en cause étaient contraires aux règles déontologiques de la profession en ce qu’elles faisaient notamment la promotion de l’héliorythmie, méthode non éprouvée scientifiquement.

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