La société S. a assigné en paiement mais sans succès, la société I., au titre de deux ordres d’insertion d’encarts publicitaires non payés. Tant en appel qu’en cassation, le contrat d’insertion a été annulé pour défaut de consentement. Les juges ont conclu à l’absence de rencontre des consentements des parties sur la base de témoignages des préposés de la société I., et du comportement douteux du directeur de la société S.

Mots clés : ordre d’insertion publiictaire,ordre d’insertion,nullité,annonceur,contrat nul,publicité

Thème : Publicite – Ordre d’insertion

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. civ. | Date : 26 septembre 2006 | Pays : France