Infraction : PUBLICITE NON CONFORME D’INTERDICTION DE FILM AUX MINEURS PAR DIRIGEANT DE SALLE
Nature de l’infraction : Contravention de 5ème classe
Infraction définie par cet article : ART.R.432-2, ART.R.211-20 C.CINEMA.
Infraction réprimée par cet article : ART.R.432-2 C.CINEMA.
