Infraction : PUBLICITE NON AUTORISEE POUR UN PRODUIT OU OBJET CONTRACEPTIF AUTRE QU’UN MEDICAMENT
Nature de l’infraction : Délit
Infraction définie par cet article : ART.L.5434-1, ART.L.5422-5 C.SANTE.PUB.
Infraction réprimée par cet article : ART.L.5434-1, ART.L.5422-5, ART.L.5422-14 C.SANTE.PUB.
