M.X., gérant d’une société de vente de produits électroniques a été condamné pour publicité mensongère. L’enquête menée par la DGCCRF avait montré que les démarcheurs commerciaux chargés de vendre les décodeurs numériques TNT, recrutés par M.X., avaient manifestement abusé de l’ignorance de leurs clients en vantant la qualité de réception du matériel vendu et en mettant malicieusement l’accent sur le nombre de chaînes de télévision numérique pouvant être reçues.
Les vendeurs avançaient le chiffre de 999 chaînes pour donner à penser que le matériel était dispensateur d’une offre abondante de télévision gratuite, alors qu’il s’agissait seulement d’une donnée technique de l’appareil permettant de recevoir en théorie 999 chaînes, chiffre sans proportion avec les chaînes réellement accessibles, au nombre de quelques dizaines (dont la plupart d’entre elles ne diffusaient pas de programmes en langue française).

Mots clés : publicité mensongère,publicité,TNT

Thème : Publicite mensongere

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel d’Orléans | Date : 2 juin 2008 | Pays : France