Le titulaire d’une marque qui reproche à un distributeur de pratiquer sur son site Internet une publicité mensongère en présentant aux internautes certains produits comme équivalents à sa marque, a l’obligation de prouver la « non-équivalence » des produits en cause. Auquel cas le délit de publicité mensongère n’est pas constitué.

Mots clés : publicité mensongère,publicité

Thème : Publicite mensongere

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | Date : 19 mars 2008 | Pays : France