M.X a été condamné à dix-huit mois d’emprisonnement avec sursis et 200 000 euros d’amende pour publicité de nature à induire en erreur. Ce dernier avait envoyé plus de trois millions de formulaires comportant une offre d’inscription payante sur un site web appelé  » Annuaire professionnel français  » qui par sa présentation, son intitulé, son absence de précision quant à la spécificité de l’offre elle-même et quant aux prestations offertes, entretenait volontairement une confusion avec l’annuaire des Pages jaunes (1).

(1) A la différence que l’offre de référencement était payante ce qui figurait en caractères peu lisibles et en bas de page du formulaire d’inscription.

Mots clés : publicité mensongère,publicité

Thème : Publicite mensongere

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. crim. | Date : 19 fevrier 2008 | Pays : France