Est consitutif du délit de publicité mensongère, le fait pour un gérant d’avoir laissé sur Internet (sur des sites-annonceurs) une publicité en faveur de son hôtel présenté comme permettant une activité de golf. Le prétendu « practice golf » était en réalité un terrain cahoteux, parsemé de taupinières et de mauvaises herbes rendant impossible la pratique du golf.
Tout gérant a l’obligation d’intervenir auprès de l’annonceur d’un site qui assure une publicité pour son compte, lorsque cette publicité est de nature à induire en erreur le consommateur.

Mots clés : publicité mensongère,publicité,pub

Thème : Publicite mensongere

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Toulouse | Date : 6 mars 2008 | Pays : France