Est consitutif du délit de publicité mensongère, le fait pour un gérant d’avoir laissé sur Internet (sur des sites-annonceurs) une publicité en faveur de son hôtel présenté comme permettant une activité de golf. Le prétendu “practice golf” était en réalité un terrain cahoteux, parsemé de taupinières et de mauvaises herbes rendant impossible la pratique du golf.
Tout gérant a l’obligation d’intervenir auprès de l’annonceur d’un site qui assure une publicité pour son compte, lorsque cette publicité est de nature à induire en erreur le consommateur.

Mots clés : publicité mensongère,publicité,pub

Thème : Publicite mensongere

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Toulouse | Date : 6 mars 2008 | Pays : France