Le fait d’afficher un prix qui en réalité n’est jamais pratiqué peut être sanctionné par la publicité mensongère. Le prix affiché sur un bien a pour fonction de renseigner le client potentiel sur la qualité et la valeur marchande de ce bien.
L’affichage d’un prix, associé à une annonce verbale par le vendeur, d’une ristourne ou du gain d’un bon de réduction fait naître chez le client l’illusion d’une bonne affaire, sans laisser le consommateur maître d’apprécier la vérité du gain ou de la réduction puisqu’il raisonne à partir d’un prix affiché, falsifié ou arbitrairement exagéré, et jamais pratiqué.
Si un rabais est proposé, il doit être obligatoirement porté à la connaissance des clients (courriers, vitrines du magasin etc.).

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Thème : Publicite mensongere

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. crim | Date : 26 septembre 2006 | Pays : France