Le fait de mentionner sur un catalogue des prix systématiquement supérieurs aux prix effectivement pratiqués par un commercant fait naître chez le consommateur l’illusion de bénéficier d’une forte remise et est passible du délit de publicité mensongère. Le délit de publicité trompeuse est constitué, indépendamment de conséquences réelles pour l’usager ou le consommateur, dès lors que l’information donnée est fausse ou de nature à induire en erreur.

Mots clés : publicité mensongère

Thème : Publicite mensongere

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Pau | Date : 18 septembre 2008 | Pays : France