Par cette décision, la Cour de cassation pose que les informations figurant sur le site internet d’une banque n’ont pas nécessairement de portée contractuelle.

Mots clés : publicité

Thème : Publicite mensongere

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. civ. | Date : 22 janvier 2009 | Pays : France