La société Lidl a diffusé des dépliants publicitaires annonçant la vente de pompes pour pneumatiques de véhicules automobiles et de motocyclettes. Lors d’un contrôle effectué dans un magasin, des agents de la DGCCRF ont saisi un de ces appareils dont l’analyse a révélé qu’il n’était pas conforme aux normes en vigueur. La société Lidl a été condamnée pour publicité de nature à induire en erreur.
En raison de l’imprécision du manomètre dont elles étaient équipées, les pompes mises en vente ne respectaient pas les prescriptions techniques en vigueur, ce qui pouvait avoir de graves conséquences pour la sécurité des usagers de la route.

(1) Arrêté du 21 mars 1988 pris en application du décret du 19 janvier 1988

Mots clés : publicité mensongère,publicité

Thème : Publicite mensongere

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. crim. | Date : 18 novembre 2008 | Pays : France