Concernant une affaire de publicité mensongère où un consommateur demandait le remboursement d’un ordinateur portable acheté chez Lidl, les juges ont rappelé que tout message publicitaire doit être apprécié en lui-même au moment où il est communiqué au public. Or, à ce moment là et indépendamment de toute opération promotionnelle, l’enseigne LIDL en cause proposait bien une garantie « satisfait ou remboursé ». En refusant de rembourser le consommateur au motif que le remboursement ne s’appliquait pas aux produits en promotion, l’enseigne Lidl a été condamnée pour publicité mensongère.

Mots clés : publicité mensongère,publicité

Thème : Publicite mensongere

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. crim. | Date : 18 novembre 2008 | Pays : France