Code de l’environnement

Paragraphe 3 : Dispositions particulières applicables à la publicité lumineuse

Article R581-35

[…] Les publicités lumineuses sont éteintes entre 1 heure et 6 heures, à l’exception de celles installées sur l’emprise des aéroports, et de celles supportées par le mobilier urbain affecté aux services de […] transport et durant les heures de fonctionnement desdits services, à condition, pour ce qui concerne les publicités numériques, qu’elles soient à images fixes. […]

Article R581-36

[…] -La publicité lumineuse ne peut : 1° Recouvrir tout ou partie d’une baie ; 2° Dépasser les limites du mur qui la supporte ; 3° Etre apposée sur un garde-corps de balcon ou balconnet ; 4° Etre apposée sur […] -Les dispositions des 1° et 4° du I ne sont pas applicables aux publicités lumineuses installées sur l’emprise des équipements sportifs mentionnées aux articles L. 581-7 et L. 581-10 . […]

Article R581-37

[…] La publicité lumineuse doit être située dans un plan parallèle à celui du mur qui la supporte. […]

Code de la route

Chapitre VIII : Publicité, enseignes et préenseignes.

Article R418-1

[…] Toute publicité lumineuse ou par appareil réfléchissant est interdite sur les véhicules. […]

Article R418-9

[…] tout dispositif publicitaire, enseigne, enseigne publicitaire ou préenseigne non conforme aux dispositions des articles R. 418-2 à R. 418-8 et des arrêtés pris pour leur application et s’il s’agit de publicité […] lumineuse, faire procéder à l’extinction totale ou partielle du dispositif litigieux. […]

Article R418-4

[…] Sont interdites la publicité et les enseignes, enseignes publicitaires et préenseignes qui sont de nature, soit à réduire la visibilité ou l’efficacité des signaux réglementaires, soit à éblouir les usagers […] Les conditions et normes que doivent respecter les dispositifs lumineux ou rétroréfléchissants visibles des voies publiques sont fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé de l’équipement et du ministre […]

Code de l’énergie

Section 2 : Dispositions particulières à l’électricité et au gaz

Article L143-6-2

[…] lumineuse, toute publicité supportant des affiches éclairées par projection ou transparence ou toute publicité numérique en agglomération et hors agglomération, sur les voies ouvertes à la circulation […] Le présent article s’applique également aux publicités situées à l’intérieur d’un local lorsque leur emplacement les rend visibles depuis la voie publique. […]

Code des transports

Chapitre II : Sanctions pénales

Article L2242-4

[…] voie ferrée par des véhicules étrangers au service ; 7° De laisser subsister, après une mise en demeure de les supprimer faite par l’autorité administrative compétente de l’Etat, toutes installations lumineuses […] et notamment toute publicité lumineuse au moyen d’affiches, enseignes ou panneaux lumineux ou réfléchissants, lorsqu’elles sont de nature à créer un danger pour la circulation des convois en raison de […]

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Sous-section 4 : Sanctions applicables

Article L233-10

[…] En ce qui concerne la publicité lumineuse, les sources d’éclairage peuvent être coupées dès la constatation de l’infraction dans les conditions fixées à l’alinéa précédent. […]

Sous-section 3 : Paiement et recouvrement de la taxe

Article D233-6

[…] La déclaration est souscrite par le bénéficiaire de la publicité ou par l’entrepreneur d’affichage et déposée à la mairie de la commune sur le territoire de laquelle la publicité est envisagée. […] est faite, ainsi qu’éventuellement de l’entrepreneur de publicité et de l’imprimeur ; 3° La surface imposable de l’affichage, laquelle s’entend, pour les affiches et enseignes lumineuses, au rectangle […]

Article R233-9

[…] Pour les affiches, réclames et enseignes lumineuses mentionnées au 4° de l’article L. 233-4, la somme versée représente la taxe afférente à une période d’une année décomptée à partir de la date du paiement […] Toutefois, si le redevable en fait la demande, la taxe peut, pour les seules affiches, réclames et enseignes lumineuses mentionnées au 4° de l’article L. 233-4, être acquittée mensuellement dans les conditions […]

Code général des collectivités territoriales

Article L2333-16

[…] lumineuses, prévue par l’article L. 2333-6 dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2009 ; b) A 15 € par mètre carré pour les autres communes. 2. […] Si la commune applique en 2008 la taxe sur la publicité extérieure frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuses, prévue par l’article L. 2333-6 dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2009 […]

Section 3 : Taxe locale sur la publicité extérieure

Article R2333-12

[…] Le recouvrement de la taxe locale sur la publicité extérieure est assuré par le comptable public compétent. […]

Section 3 : Taxe locale sur la publicité extérieure

Article L2333-6

[…] Les communes peuvent, par délibération de leur conseil municipal, prise avant le 1er juillet de l’année précédant celle de l’imposition, instaurer une taxe locale sur la publicité extérieure frappant les […] , de zone d’aménagement concerté ou de zone d’activités économiques d’intérêt communautaire peut décider d’instituer, en lieu et place de tout ou partie de ses communes membres, la taxe locale sur la publicité […]

Code de procédure pénale

Titre XIII bis : De la procédure applicable aux infractions en matière sanitaire et environnementale

Article D47-6

[…] -Gestion des risques des milieux et notamment les eaux, l’air, les sols, les déchets, les bâtiments, les pollutions en mer et sur le littoral, la radioactivité, la pollution lumineuse et sonore et les […] -Réglementation relative à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes. […]