Les demandeurs qui ont formé tierce opposition à un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire au BODACC, ne peuvent soulever devant la Cour de cassation un nouveau moyen tiré d’une erreur matériel dans la publicité publiée au BODACC.

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Mots clés : publication,bodacc,erreur de publication

Thème : Publicite legale des entreprises

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation ch.com. | Date : 4 mars 2003 | Pays : France