Condamnation d’une ONG

La décision de ne plus autoriser un annonceur à diffuser de la publicité sur un support de communication doit être sérieusement motivée. Une ONG référente de la protection de l’enfance, a vu sa responsabilité engagée au titre d’un refus d’insertion de publicité pour le groupe Dassault.

L’ONG avait confié la réalisation de son agenda annuel, comprenant la souscription d’espaces publicitaires, à un prestataire. Ce dernier encaissait la totalité des règlements versés par les annonceurs, reversant néanmoins, à titre de “droits d’auteur” 10% du chiffre d’affaire publicitaire HT à l’association. L’association a mis fin “à titre conservatoire”, au contrat, pour refus d’insertion d’une publicité pour le groupe Dassault. Le prestataire a demandé à être indemnisé de ce refus.

Refus d’insertion publicitaire

Le contrat conclu entre les Parties stipulait bien que l’ONG « se réservait le droit de refuser toute insertion qui ne correspondrait aux valeurs humaines, éthiques et morales de SOS Villages d’enfants », soulignant par ailleurs que l’agenda de l’association devait obtenir la labellisation de la commission instituée auprès du défenseur des droits à l’occasion du 25ème anniversaire de la convention internationale des droits de l’enfant prévoyant, notamment, la protection des enfants en cas de conflit armé.

Motif trop tardif donc fautif

Ce refus d’annonceur opposé au dernier moment avant parution a été jugé abusif. Indépendamment du fait que les conventions doivent être exécutées de bonne foi, rien n’expliquait que l’association ait conservé l’encart publicitaire du groupe Dassault pendant près de 10 ans sans réagir. Dans ces conditions, il ne pouvait être considéré que ladite publicité heurtait ses « valeurs humaines, éthiques et morales » au point de refuser un bon à tirer pour la dernière édition de son agenda (4 000 euros de remboursement à l’annonceur et 2 000 euros à titre de dommages et intérêts).

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