PUBLICITE INDIRECTE EN FAVEUR DU TABAC, DE SES PRODUITS OU INGREDIENTS : les risques et sanctions

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PUBLICITE INDIRECTE EN FAVEUR DU TABAC, DE SES PRODUITS OU INGREDIENTS : les risques et sanctions

Infraction : PUBLICITE INDIRECTE EN FAVEUR DU TABAC, DE SES PRODUITS OU INGREDIENTS

Nature de l’infraction : Délit

Infraction définie par cet article : ART.L.3515-3 §I 1°, ART.L.3512-5 AL.1, ART.L.3512-1, ART.L.3512-2 C.SANTE.PUB.

Infraction réprimée par cet article : ART.L.3515-3 §I AL.1, §II C.SANTE.PUB.

 

 


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