[well type=””][icon type=”fa fa-cube” color=”#dd3333″] Réflexe juridique

Un programme immobilier peut parfaitement porter le nom d’une commune voisine et être localisé géographiquement en un autre lieu. L’acheteur, qui a un devoir de vigilance, ne peut se prévaloir d’une publicité trompeuse. [/well]

Contrat de réservation immobilière

Un contrat de réservation de bien immobilier a été déclaré régulier, le vendeur, la « SCI  Pantin » n’a pas été jugée auteure d’un dol ou d’une tromperie du fait que l’appartement litigieux se trouvait à Bobigny alors que les documents publicitaires et la dénomination de la SCI laissaient croire que le bien était situé à Pantin.

Localisation du bien immobilier

La localisation d’un appartement constitue bien une qualité substantielle qui détermine  le consentement de l’acheteur mais il appartient à ce dernier de faire preuve de vigilance. En l’occurrence, les conditions particulières du contrat de réservation désignaient certes le programme « Pantin rue Barbara » mais précisaient ensuite que le projet était situé à Bobigny.

Importance des documents contractuels

La fiche relative à la garantie contre les effets des catastrophes technologiques ou naturelles, également annexée au contrat de réservation, désignait aussi la commune de Bobigny comme étant celle “sur le territoire de laquelle se situe le terrain d’assiette de l’opération projetée”. La notice technique et l’acte de vente signés par l’acheteur indiquaient aussi un “ensemble immobilier se situant à Bobigny et qui s’inscrit dans la continuité de l’ensemble immobilier réalisé à Pantin rue Barbara”.

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