La Cour de cassation censure l’arrêt de la Cour d’appel qui a retenu une erreur de droit au bénéfice de dirigeants de sociétés fabricantes de tabac, qui avaient ajouter à l’avertissement sanitaire devant figurer sur les paquets de cigarettes la mention « selon la loi n° 91-32 ». En admettant l’erreur de droit sans justifier ni le caractère inévitable de l’erreur ni la croyance des prévenus dans la légitimité d’une adjonction interdite par les dispositions de droit interne, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision.
Mots clés : tabac,publicité illicite,publicité,cigarette
Thème : Publicite illicite en faveur des produits du tabac
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation | Date : 18 novembre 2003 | Pays : France
