Publicité illicite en faveur de l’alcool : l’ANPAA peut être indemnisée

·

·

L’ANPAA, association reconnue d’utilité publique depuis 1880 et agréée d’éducation populaire depuis 1974, dont l’objet est, en particulier, de promouvoir et de contribuer à une politique globale de prévention des risques et des conséquences de l’alcoolisation et des pratiques addictives par tous les moyens en son pouvoir et notamment par l’appel à l’opinion et par une action constante auprès des pouvoirs publics et des autres décideurs, par l’éducation à la santé de chacun et par la formation de relais dans tous les milieux et par une aide, des soins et un accompagnement médico-psycho-social justifie de l’existence du préjudice moral direct que lui cause le non-respect des dispositions de l’article L.3323-4 du code de la santé publique

Pour consulter ce point juridique ou télécharger ce modèle je m’abonne en 3 clics (accès immédiat)