PUBLICITE ILLEGALE POUR UNE BOISSON ALCOOLIQUE : les risques et sanctions

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PUBLICITE ILLEGALE POUR UNE BOISSON ALCOOLIQUE : les risques et sanctions

Infraction : PUBLICITE ILLEGALE POUR UNE BOISSON ALCOOLIQUE

Nature de l’infraction : Délit

Infraction définie par cet article : ART.L.3351-7 AL.1, ART.L.3323-2, ART.L.3323-3, ART.L.3323-4 C.SANTE.PUB.

Infraction réprimée par cet article : ART.L.3351-7 AL.1, AL.4, ART.L.3355-4, ART.L.3355-6 AL.1 C.SANTE.PUB.

 

 


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