Le SOCIETE COOPERATIVE GROUPEMENT D’ACHATS LECLERC (GALEC) a mené une opération promotionnelle matérialisée par la conception d’un prospectus publicitaire d’offres promotionnelles imprimé en 15 millions d’exemplaires.
La DGCCRF a constaté que plusieurs fournisseurs des membres du GALEC n’avaient pas été facturés pour la présence de leurs produits dans le prospectus. Estimant que cette gratuité était discriminatoire et non justifiée en violation de l’article L 442-6 du code de commerce, la DGCCRF souhaitait voir les Centres Leclerc condamnés à une amende de deux millions d’euros.
Les juges ont débouté le ministère des finances de sa demande : un tel mode de fonctionnement des insertions publicitaires dans le catalogue Leclerc n’a rien de contraire aux règles de la concurrence.
Les contrats passés avec les fournisseurs ne sauraient être qualifiés de vente d’espace publicitaire. Les insertions publicitaires s’inséraient dans un dispositif plus global, dont étaient indissociables les réductions ou les gratuites consenties (contrats complexes de coopération commerciale). Il n’était pas prouvé que le GALEC a demandé à ses fournisseurs des participations financières disproportionnées au regard de la valeur du service rendu au sens de l’article L. 442-6 2° a) du code de commerce.

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A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Versailles | Date : 29 septembre 2009 | Pays : France