A propos de l’utilisation d’un pictogramme « plaque électrique » par un fabricant d’articles de cuisine, la Cour de cassation précise que l’utilisation d’un signe symbolisant l’aptitude d’un produit à une certaine utilisation ne peut être fautive, si ce signe n’est pas attaché à la norme professionnelle évoquée par les demandeurs, dès lors que le produit est apte à l’usage représenté par ce signe.
Mots clés : publicite,pub,publicité,tromperie,publicité mensongère,pictogrammme,norme,tefal,logo
Thème : Publicite et signes distinctifs
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation ch.com. | Date : 23 avril 2003 | Pays : France
