La Cour de cassation rejette le recours de plusieurs syndicats professionnels, qui reprochaient à la société La Redoute, société de vente à distance, d’avoir organisé des soldes déguisées au mépris de la réglementation en vigueur.

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Mots clés : soldes,ventes,habillement,vente,publicité,publicite illicite,la redoute,mode,soldes déguisées

Thème : Publicite et reglementation des soldes

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation ch.com. | Date : 18 mars 2003 | Pays : France