La société Orange Réunion a mené une opération publicitaire associant sa marque à l’image d’un artiste. Estimant que la Société réunionnaise du radiotéléphone (SRR) avait imité les caractéristiques de sa campagne, la société Orange l’a poursuivi en concurrence déloyale et parasitisme.
La demande de la société Orange a été rejetée par la Cour de cassation :
– la concomitance des campagnes publicitaires n’était que la conséquence naturelle de l’imminence du concert de l’artiste et de sa présence dans l’île de la Réunion ;
– l’utilisation de la couleur orange dans le cadre de la campagne n’était pas répréhensible ;
– les deux campagnes publicitaires avaient des objets distincts.

Mots clés : parasitisme,publicité,concurrence déloyale,campagne publicitaire,concurrence et publicité,orange,srr,sfr

Thème : Publicite et parasitisme

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. com | Date : 28 novembre 2006 | Pays : France