L’article L. 3511-3 du code de la santé publique qui interdit toute publicité directe ou indirecte en faveur du tabac est de portée générale et n’exclut aucun support. Le mode de conditionnement des cigarettes, peut donc être constitutif d’une publicité illicite pour le tabac (1), dès lors qu’il présente le tabac comme un produit lui-même attrayant, largement diffusé dans le monde.
En l’espèce, l’emballage mettait en valeur le dessin d’une femme avec une tenue originale et exotique accompagnée de la mention « Appréciée dans plus de 60 pays ».

(1) Même si le paquet comporte les mentions sanitaires obligatoires

Mots clés : tabac,Publicité en faveur du tabac,publicité,interdiction,publicité interdite,santé publique,support,cigarette,directive tabac,paquet de cigarettes

Thème : Publicite en faveur du tabac

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. crim | Date : 16 janvier 2007 | Pays : France