Le groupe British american tobacco, a mis en vente, en série “limitée et aléatoire”, des paquets de cigarettes de la marque Winfield, décorés par un artiste sur le thème de l’Australie.
Les juges ont considéré que ces décorations étaient un procédé qui ne consistait pas seulement en une opération artistique visant à faire connaître certains graphistes mais qu’il s’agissait d’adresser un clin d’oeil aux jeunes consommateurs dans le but de leur faire entreprendre des collections (les paquets mis bout à bout constituaient une fresque) et de les inciter à la consommation de tabac. La campagne ayant pour but de transgresser la loi, le délit de publicité illicite en faveur du tabac était constitué. Le groupe British american tobacco a été condamné à 30 000 euros d’amende pour publicité illicite en faveur du tabac (1).
La condamnation a été confirmée par la Cour de cassation.

(1) Cour d’appel de Rennes, 23 juin 2005

Mots clés : tabac,publicité interdite,publicité en faveur du tabac,cigarettes,Winfield,publicité et tabac

Thème : Publicite en faveur du tabac

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. crim. | Date : 3 mai 2006 | Pays : France