Paul X. en qualité de directeur d’une publication a été déclaré coupable de publicité illégale pour une boisson alcoolique. La société Hachette Filipacchi Presse Automobile a également été déclarée civilement responsable. En l’espèce, le magazine Action Auto Moto avait publié une photographie d’un célèbre pilote de course automobile laissant apparaître le nom et le logo de la marque de bière « Foster’s », reproduits à plusieurs reprises et en gros caractères, ainsi que l’appellation « Mumm champagne », celle-ci étant également illustrée par la présence de deux bouteilles de cette marque.
La condamnation a été confortée par la Cour de cassation sur deux points de droit. En premier lieu, la publicité indirecte litigieuse était illicite au sens de la loi : tout acte en faveur d’un organisme, d’un service, d’une activité, d’un produit ou d’un article ayant pour effet, quelle qu’en soit la finalité, de rappeler une boisson alcoolique sans satisfaire aux exigences de l’article L. 3323-4 du Code de la santé publique (mention du message sanitaire).
En second lieu, et concernant la compatibilité de l’interdiction légale avec le principe européen de libérté d’expression (article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme), les juges suprêmes ont précisé qu’en l’absence de mesures communautaires d’harmonisation, il appartenait au législateur national de décider du niveau auquel il entend assurer la protection de la santé publique et de la manière dont ce niveau doit être atteint. La Cour d’appel, a justement apprécié le caractère non discriminatoire et proportionné des dispositions nationales limitant la publicité en faveur des boissons alcooliques.

Cour de cassation, ch. crim., 3 novembre 2004

Mots clés : publicité,alcool,produits alcooliques,publicité en faveur de l’alcool,vin,santé publique

Thème : Publicite en faveur des produits de l’alcool

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. crim. | Date : 3 novembre 2004 | Pays : France