La société Bacardi-Martini (société Bacardi) commercialise des boissons alcooliques, pour la promotion desquelles elle loue des panneaux publicitaires situés notamment sur des lieux où se déroulent des manifestations sportives. Faisant état de l’incompatibilité de la loi Evin avec le droit européen et de pratiques fautives de la société TF1 et des sociétés du Groupe Jean-Claude Darmon et Girosport (pressions auprès de clubs de football étrangers pour que ceux-ci refusent l’accès des marques de boissons alcooliques qu’elle commercialise aux panneaux publicitaires apposés autour des stades), la société Bacardi a saisi les tribunaux. Par un arrêt du 23 septembre 1997, la Cour d’appel de Paris avait rejeté la demande de la société Bacardi tendant à constater l’incompatibilité de la loi Evin avec l’article 59 du Traité de Rome et avec la directive Télévision sans frontières (TSF). Saisie d’un pourvoi, la Cour de cassation avait, par un arrêt du 19 novembre 2002, posé à la Cour de justice des communautés européennes deux questions préjudicielles (CJCE, 13 juillet 2004, affaire C-429/02). La CJCE avait précisé que ni la directive TSF ni le Traité de Rome ne s’opposaient à ce qu’un Etat membre interdise la publicité télévisée pour des boissons alcooliques commercialisées dans cet Etat, même pour la publicité télévisée indirecte résultant de l’apparition à l’écran de panneaux qui sont visibles lors de la retransmission de manifestations sportives binationales ayant lieu sur le territoire d’autres Etats membres. Néanmoins, cette publicité télévisée indirecte ne devait pas être qualifiée de « publicité télévisée » au sens de la directive TSF. La décision rendue par la Cour de cassation le 5 avril 2005 a, en premier lieu, repris l’analyse de la CJCE concernant la compatibilité de la loi Evin avec le droit communautaire. En second lieu, sur les pratiques fautives dénoncées par la société Bacardi, les juges suprêmes ont considéré que les sociétés TF1, Groupe Darmon et Girosport étaient tenues de respecter les dispositions de la loi Evin interdisant notamment la diffusion en France par voie d’émissions télévisées de publicité directe ou indirecte pour des boissons alcooliques. L’arrêt des juges suprêmes a également ajouté que la société Bacardi ne rapportait pas la preuve des discriminations qu’elle allèguait entre ses propres marques et des marques de boissons alcooliques étrangères.

Cour de cassation, ch. com., 5 avril 2005

Mots clés : alcool,audiovisuel,publicité pour l’alcool,loi evin,bacardi,martini,tf1,panneaux publicitaires,publicité interdite,stades,sport,publicité télévisée

Thème : Publicite en faveur des produits de l’alcool

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. com | Date : 5 avril 2005 | Pays : France