Infraction : PUBLICITE EN FAVEUR DE PRODUIT, OBJET OU METHODE PRECONISES COMME MOYEN DE SE DONNER LA MORT
Nature de l’infraction : Délit
Infraction définie par cet article : ART.223-14 C.PENAL.
Infraction réprimée par cet article : ART.223-14, ART.223-16, ART.223-17 C.PENAL.
