L’association nationale de prévention en alcoologie et addictologie (ANPAA) a saisi les tribunaux pour faire juger que la société HEINEKEN diffusait de la publicité illicite en faveur de la bière Heineken sur le site de l’internet heineken.fr. L’ANPAA faisait valoir qu’un tel support n’était pas autorisé par la loi Evin.
La Cour d’appel de Paris a considéré qu’il était établi que le site Internet de la société HEINEKEN était bien destiné à faire de la publicité en faveur de l’alcool (1). Or, selon l’article L. 3323-2 du Code de la santé publique, la propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur des boissons alcooliques sont autorisées sur des supports énumérés de façon limitative (2) parmi lesquels ne figurent pas Internet.

(1) Plusieurs visuels publicitaires sur lesquel figuraient les mentions “for a fresher world”, “pour un monde plus frais, une Heineken est servie entre 4 et 6” etc.
(2) Presse écrite, affichage, radiodiffusion sonore…

Mots clés : alcool,publicité,vin,pub,heineken

Thème : Publicite en faveur de l’alcool

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | Date : 13 fevrier 2008 | Pays : France