Publicité des services en ligne de Syndic de copropriété

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Les litiges relatifs à la publicité réglementée peuvent difficilement faire l’objet d’un référé, ces derniers nécessitant un débat au fond. La Chambre FNAIM du Grand Paris a été déboutée de son action en référé : la conformité de l’activité de la plateforme Matera avec les principes et les règles gouvernant la profession de Syndic requiert un débat devant les juridictions du fond.  


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