Le Conseil d’Etat annule une décision d’une chambre nationale de discipline du conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables qui a condamné l’un de ses membres pour manquement à l’obligation de s’abstenir de toute publicité qui résulte de l’article 23 de l’ordonnance du 19 septembre 1945 portant institution de l’ordre des experts-comptables.
Mots clés : publicité,experts comptables, profession réglementée,publicité interdite,déontologie
Thème : Publicite des professions reglementees
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Conseil d’Etat | Date : 24 fevrier 2003 | Pays : France
