Le conseil de l’ordre des avocats ne peut réglementer les formes de publicité que si les restrictions qu’il édicte sont nécessaires à la sauvegarde des principes essentiels de la profession d’avocat.
A ce titre, doit être annulée la délibération du Conseil de l’Ordre des avocats au barreau de Grenoble qui interdit aux avocats de mentionner dans les encarts publicitaires d’autres informations que les nom et coordonnées du cabinet, l’ancienneté dans la profession et la mention de leur spécialisation ou du certificat obtenu dans un champ de compétence.
Cette délibération excluant toute information sur le domaine d’activité de l’avocat c’est à dire la nature de la prestation de service proposée, est illicite.

Mots clés : publicité

Thème : Publicite des professions reglementees

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. civ. | Date : 5 fevrier 2009 | Pays : France