La Cour de cassation a jugé que l’utilisation par un cabinet d’avocats, du dispositif d’affichage prioritaire proposé par l’annuaire électronique des Pages jaunes, ne porte pas en lui-même atteinte aux obligations de discrétion et de dignité qui pèsent sur l’avocat (1).

(1) Censure de l’arret de la Cour d’appel de Bourges du 13 avril 2006 selon lequel le fait pour l’avocat de se mettre en avant au moyen de ce service oayant était contraire aux principes de confraternité, délicatesse et dignité.

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Thème : Publicite des professions reglementees

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. civ. | Date : 6 decembre 2007 | Pays : France