La publicité sur les biens à vendre ou à louer, peut être faite, pour plusieurs biens par plusieurs notaires sur la même annonce à condition que chaque offre puisse être attribuée au notaire détenteur du mandat. La reproduction dans les publicités du panonceau notarial est autorisée. Toutefois, en application de l’article 5 de l’annexe au règlement national des notaires, il est interdit à une étude de notaires de faire de la publicité pour son activité de négoce immobilier, sur des panneaux installés sur le trottoir en retrait du bâtiment ne faisant pas partie intégrante du bâtiment abritant l’étude.

Mots clés : publicité,avocat,profession réglementée,notaire,étude de notaires

Thème : Publicite des professions reglementees

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. civ. | Date : 30 octobre 2007 | Pays : France