La Cour de justice de l’Union européenne vient de juger qu’une réglementation nationale ne peut interdire totalement, aux experts-comptables, d’effectuer des actes de démarchage (toute prise de contact avec un tiers qui ne l’a pas sollicitée, en vue de proposer ses services à ce dernier).
Une telle interdiction est prohibée par la directive n° 2006/123/CE du 12 décembre 2006 dite « Services » et constitue une restriction à la libre prestation des services transfrontaliers. Par transposition, les avocats sont également concernés, la suppression de l’interdiction de démarchage semble bien connaître ses dernières années d’existence. Si le démarchage pourrait être autorisé, il serait néanmoins encadré. En effet, les États membres restent libres de prévoir des interdictions relatives au contenu ou aux modalités des communications commerciales pour les professions réglementées, pour autant que les règles édictées sont justifiées et proportionnées afin d’assurer l’indépendance, la dignité et l’intégrité de la profession ainsi que le secret professionnel.
Le droit de l’Union ne comportant pas de définition légale de la notion de « démarchage », la Cour de justice de l’Union européenne l’interprète comme une forme de communication d’informations destinée à rechercher de nouveaux clients qui implique un contact personnalisé entre le prestataire et le client potentiel, afin de présenter à ce dernier une offre de services. Il peut, de ce fait, être qualifié de marketing direct. Le démarchage constitue donc une communication commerciale au sens de la directive Services.
Pour rappel, la directive « Services » vise à établir un marché des services, libre et concurrentiel, pour favoriser la croissance économique et la création d’emplois dans l’Union européenne. À ce titre elle prévoit l’élimination des obstacles à la liberté d’établissement et à la libre circulation des services entre États membres, tels que les interdictions totales de toutes formes de communications commerciales pour les professions réglementées permettant de promouvoir, directement ou indirectement, les biens, les services ou l’image d’une entreprise. La directive vise par ailleurs à sauvegarder les intérêts des consommateurs en améliorant la qualité des services des professions réglementées dans le marché intérieur (source : Curia.eu).

Mots clés : Publicite des professions reglementees

Thème : Publicite des professions reglementees

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de justice de l’Union européenne | Date : 5 avril 2011 | Pays : France