Une clinique privée peut être enjointe de cesser sous astreinte, toute publicité se rapportant à des micro-greffes de cheveux et plus généralement aux actes médicaux et ce, sur tous supports. Cette publicité présente un caractère déloyal eu égard à l’interdiction déontologique de faire de la publicité opposable aux médecins.

Mots clés : publicité,médecine,chirurgie,chirurgie esthéthique,profession reglementée,médecine,médecin,actes médicaux

Thème : Publicite des professions reglementees

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. civ. | Date : 5 juillet 2006 | Pays : France