Dans le cadre du programme national nutrition santé et la lutte contre l’obésité infantile, le nouvel article L. 2133-1 du Code de la santé publique met à la charge des annonceurs, une obligation de mentionner un message sanitaire concernant les publicités en faveur de boissons avec ajouts de sucres, de sel ou d’édulcorants de synthèse ou de produits alimentaires manufacturés (ayant subi une transformation de leur substance). Le régime de la publicité alimentaire se cumule avec celui des allégations nutritionnelles. Ne sont toutefois pas concernés par le dispositif légal :

– le thé, le café, les tisanes, la chicorée, les jus de fruits et le lait (si ces produits sont sans ajout de sel, sucre ou d’édulcorant de synthèse) ;

– les produits bruts tels les fruits et légumes, œufs, épices et aromates ;

– les produits justes découpés ou hachés (viande fraîche ou poisson), congelés ou surgelés et/ou mis en conserve sans aucun ajout hormis de l’eau.

Les principes applicables

Tous les messages publicitaires en faveur de boissons avec ajouts de sucres, de sel ou d’édulcorants de synthèse ou de produits alimentaires manufacturés doivent contenir une information à caractère sanitaire. Dans le cas des messages publicitaires télévisés ou radiodiffusés, cette obligation ne s’applique qu’aux messages émis et diffusés à partir du territoire français et reçus en France. La même obligation d’information s’impose à toute promotion, destinée au public, par voie d’imprimés et de publications périodiques édités par les producteurs ou distributeurs de ces produits.

Les messages sanitaires obligatoires

La nouvelle réglementation vise la diffusion la plus égale possible de chacune des informations à caractère sanitaire (au nombre de quatre). Le principe est l’alternance des informations sanitaires avec une apparition régulière. Quatre Information à Caractère Sanitaire (ICS) sont définies par l’arrêté du 27 février 2007 :

1) « Pour votre santé, mangez au moins cinq fruits et légumes par jour »

2) « Pour votre santé, pratiquez une activité physique régulière »

3) « Pour votre santé, évitez de manger trop gras, trop sucré, trop salé »

4) « Pour votre santé, évitez de grignoter entre les repas »

A la télévision, au Cinéma

L’obligation de mentionner l’ICS ne s’applique qu’aux messages émis et diffusés à partir du territoire français et reçus sur ce territoire.

A la télévision et au cinéma, le message sanitaire doit être inclus dans un bandeau fixe ou défilant (maintenu pendant toute la durée d’émission du message et recouvrant au moins 7 % de la hauteur de l’écran) soit présentée dans un écran suivant immédiatement le message publicitaire.

A la télévision, l’ICS est complétée, mais uniquement lorsque la durée du message publicitaire le permet et à la fin du message, par la mention de l’adresse du site Internet www.mangerbouger.fr.

A la radio

L’obligation de mention de l’ICS ne s’applique qu’aux messages émis et diffusés à partir du territoire français et reçus sur ce territoire.

Le message sanitaire doit suivre immédiatement le message promotionnel. Pour plus de souplesse, le diffuseur peut utiliser à la place du message traditionnel, les formules suivantes : « Pour votre santé, bougez plus », « Pour votre santé, limitez les aliments gras, salés, sucrés » et « Pour votre santé, évitez de grignoter ».

Sur les imprimés et périodiques

L’ICS s’impose à toute promotion, destinée au public, par voie d’imprimés et de publications périodiques édités par les producteurs ou distributeurs de ces produits.

Le message sanitaire doit couvrir au moins 7 % de la surface publicitaire et être complété par la mention de l’adresse du site Internet www.mangerbouger.fr.

Pour les documents promotionnels réalisés par un seul distributeur ou producteur, le message sanitaire peut être remplacé par le texte d’éducation nutritionnelle suivant (recouvrant au moins une demi page au total) :

” Manger et bouger font partie des plaisirs de la vie et peuvent vous aider, vous et vos proches, à rester en bonne santé. Par des choix judicieux, cela contribue aussi à vous protéger de certaines maladies. Le programme national nutrition santé propose des recommandations nutritionnelles tout à fait compatibles avec les notions de plaisir et de convivialité. Chaque famille d’aliments a sa place dans votre assiette, et ce quotidiennement. Tous sont indispensables pour assurer un équilibre nutritionnel, mais la consommation de certains doit être limitée tandis que celle d’autres est à privilégier.

Comment faire en pratique ?

Consommer au moins 5 fruits et légumes par jour, qu’ils soient crus, cuits, nature, préparés, frais, surgelés ou en conserve ;

Manger du pain et des produits céréaliers, des pommes de terre et des légumes secs à chaque repas et selon l’appétit (en privilégiant les aliments céréaliers complets) ;

Consommer 3 produits laitiers par jour (lait, yaourt, fromage) en privilégiant la variété ;

Manger de la viande, du poisson (et autres produits de la pêche) ou des oeufs 1 ou 2 fois par jour en alternance ; penser à consommer du poisson au moins deux fois par semaine ;

Limiter les matières grasses ajoutées (beurre, huile, crème fraîche, etc.) et les produits gras (produits apéritifs, viennoiseries, etc.) ;

Limiter le sucre et les produits sucrés (sodas, boissons sucrées, confiseries, chocolat, pâtisseries, crèmes-desserts, etc.) ;

Limiter la consommation de sel et préférer le sel iodé ;

Boire de l’eau à volonté, au cours et en dehors des repas.

Ne pas dépasser, par jour, 2 verres de boisson alcoolisée pour les femmes et 3 verres pour les hommes (1 verre de vin de 10 cl est équivalent à 1 demi de bière ou à 1 verre de 6 cl d’une boisson titrant 20 degrés, de type porto, ou de 3 cl d’une boisson titrant 40 à 45 degrés d’alcool, de type whisky ou pastis).

Pratiquer quotidiennement une activité physique pour atteindre au moins l’équivalent de 30 minutes de marche rapide par jour (prendre l’escalier plutôt que l’ascenseur, préférer la marche et le vélo à la voiture lorsque c’est possible…). “

Sur Internet

Le message sanitaire doit apparaître en même temps que la publicité et être accompagné de la mention de l’adresse du site Internet www.mangerbouger.fr.

A savoir : le dispositif légal ne vise que les messages publicitaires au sens strict, c’est-à-dire ceux dont la vocation publicitaire est le caractère premier et qui sont diffusés par des canaux dont l’usage est essentiellement publicitaire ou promotionnel. Il ne vise pas l’information liée à la vente des produits, ni celle diffusée lors des manifestations telles que les fêtes et foires locales ou traditionnelles.

Les opérations de parrainage ne sont pas non plus visées : aux termes du décret n°92-280 du 27 mars 1992, ces opérations n’ont pas pour objet de stimuler la vente d’un produit en particulier mais de promouvoir un nom, une marque, une image, des activités ou des réalisations.

A savoir : l’obligation de mention de l’ICS vise tous les grands vecteurs de publicité (télévision, radio, Internet mais aussi l’affichage, la presse écrite, les téléphones mobiles et le cinéma)

Concernant la petite enfance

Pour les préparations alimentaires à base de céréales et les aliments pour bébé et enfants en bas âge, les mentions sanitaires sont :

« Apprenez à votre enfant à ne pas grignoter entre les repas » et « Bouger, jouer est indispensable au développement de votre enfant ».

Pour les préparations alimentaires de suite pour bébé et enfants en bas âge, les mentions sanitaires sont :

« En plus du lait, l’eau est la seule boisson indispensable » et « Bouger, jouer est indispensable au développement de votre enfant ».

Sur les écrans jeunesse

S’agissant des publicités radiophoniques, audiovisuelles ou par voie de presse à destination des enfants, le message sanitaire peut être adapté en utilisant le tutoiement ou en utilisant les formules suivantes :

« Pour bien grandir, mange au moins cinq fruits et légumes par jour », « Pour être en forme, dépense-toi bien », « Pour bien grandir, ne mange pas trop gras, trop sucré, trop salé» et « Pour être en forme, évite de grignoter dans la journée ».

Forme du message sanitaire

L’ICS doit être présentée d’une manière aisément lisible (ou audible) et clairement distinguée du message publicitaire lui même.

L’exonération de message sanitaire

Les annonceurs et les promoteurs peuvent déroger à l’obligation de l’ICS s’ils s’acquittent d’une contribution dont le produit est affecté à l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé (INPES). Cette contribution est destinée à financer la réalisation et la diffusion d’actions d’information et d’éducation nutritionnelles, notamment dans les médias concernés ainsi qu’au travers d’actions locales. A ce titre, chaque année, l’INPES consulte les organisations représentatives des annonceurs et des promoteurs sur les orientations, pour l’année suivante, des actions d’information et d’éducation nutritionnelles financées par le produit de l’ICS (thèmes et supports).

Pour les messages publicitaires audiovisuelle et radiophoniques, cette contribution est assise sur le montant annuel des sommes destinées à l’émission et à la diffusion de ces messages, hors remise, rabais, ristourne et taxe sur la valeur ajoutée, payées par les annonceurs. Son montant est égal à 1,5 % du montant de ces sommes.

Pour les imprimés et périodiques, cette contribution est assise sur la valeur hors taxe sur la valeur ajoutée des dépenses de réalisation et de distribution qui ont été engagées au titre de l’année civile précédente, diminuée des réductions de prix obtenues des fournisseurs qui se rapportent expressément à ces dépenses. La base d’imposition des promoteurs qui effectuent tout ou partie des opérations de réalisation et de distribution avec leurs propres moyens d’exploitation est constituée par le prix de revient hors taxe sur la valeur ajoutée de toutes les dépenses ayant concouru à la réalisation desdites opérations. Le taux de la contribution est fixé à 1,5 % du montant hors taxe sur la valeur ajoutée de ces dépenses.

Le fait générateur est constitué par la diffusion des messages publicitaires ou la mise à disposition des documents.

La contribution est exigible au moment du paiement par l’annonceur aux régies ou au moment de la première mise à disposition des documents imprimés. La contribution est déclarée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à la taxe sur la valeur ajoutée. Il est opéré un prélèvement de 1,5 % effectué par l’Etat sur le montant de cette contribution pour frais d’assiette et de recouvrement.

L’impact de la Charte du 18 février 2009

Une charte visant à promouvoir une alimentation et une activité physique favorables à la santé dans les programmes et les publicités diffusés à la télévision a été signée le 18 février 2009 par les acteurs du secteur audiovisuel, le ministre de la santé et des sports, le ministre de la culture et de la communication et le Président du CSA.

La Charte a été signée par : le Syndicat national de la publicité télévisé (SNPTV), l’Association des agences conseil en communication (AACC), l’Union des annonceurs (UDA), l’Association nationale des industries alimentaires (ANIA), l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP), France Télévisions, TF1, M6, Canal+, Lagardère Active, NRJ 12, NT1, TMC, Direct 8, Disney France, la Société des producteurs de films d’animation (SPFA), le Syndicat des producteurs indépendants (SPI), l’Union syndicale de la production audiovisuelle (USPA).

La charte s’articule autour de six axes :

1) Les chaînes et leurs régies publicitaires accordent des conditions tarifaires provilégiées aux campagnes collectives de promotion des produits dont il faut augmenter la consommation et aux messages sanitaires de l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé (INPES) ;

2) Les chaînes s’engagent à diffuser et à mettre à la disposition du public, des programmes
dédiés à l’alimentation saine et à l’activité physique (recettes de cuisine … ) ;

3) Les chaînes s’engagent à promouvoir régulièrement dans le cadre de leurs programmes
le site Internet Owww.mangerbouger.fr ;

4) Les producteurs audiovisuels, s’engagent à réaliser des programmes courts visant le jeune public et mettant en valeur les bonnes pratiques alimentaires et d’hygiène de vie ;

5) Les annonceurs s’engagent, dans le cadre de l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité, à une réévaluation des règles déontologiques sur le contenu des messages publicitaires à l’attention des enfants ;

6) Des annonceurs ou des groupements d’annonceurs des industries agro-alimentaires s’engagent à financer des programmes courts d’éducation adaptés au jeune public pour favoriser les bons comportements de vie, d’alimentation et d’activité physique.

La Charte a été suivie d’un premier rapport d’application dressant un bilan positif.