Le Conseil d’Etat confirme l’annulation par le juge administratif d’une procédure de passation de marché public pour manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence telles qu’imposées par les directives européennes 92/50/CE du 18 juin 1992 et 97/52/CE du 13 octobre 1997.

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Mots clés : marches publics,publicite,appels d’offres

Thème : Publicite des marches publics

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Conseil d’Etat | Date : 14 mai 2003 | Pays : France