Dans une affaire relative à la publicité de contrats de marchés publics, le Conseil d’Etat accueille une requête de l’Union nationale des services publics. Au regarde de la directive n° 92/50/CEE qui soumet la passation des marchés publics de services à des règles de transparence et de mise en concurrence, et bien que le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie soutient que les contrats de mandat qui ont pour objet exclusif de confier au mandataire mission de représenter une personne publique mandante n’entrent pas dans le champ d’application des annexes I A et I B de cette directive, le ministre ne pouvait, sans méconnaître les objectifs de cette dernière, soustraire de façon générale et absolue tous les contrats de mandat à l’application des dispositions du code des marchés publics prises pour assurer la transposition des dispositions de cette directive, y compris ceux qui, conclus à titre onéreux, sont passés en vue de la réalisation de prestations d’autres services.
Mots clés : publicité,marchés publics,publicite,contrat publics,personne publique,publication
Thème : Publicite des marches publics
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Conseil d’Etat | Date : 5 mars 2003 | Pays : France
