Brèche juridique exploitée

Belle brèche juridique dans le secteur de la publicité pour les chirurgiens-dentistes. Le conseil départemental de l’ordre a assigné en vain une association employant des chirurgiens-dentistes salariés afin, notamment, d’obtenir le retrait de son site internet, de reportages BFM et la condamnation de l’association au paiement de dommages-intérêts.

Publicité des chirurgiens-dentistes

La juridiction a écarté l’application à l’association des dispositions des articles R. 4127-01 et suivants du code de la santé publique, transposant le code de déontologie des chirurgiens-dentistes et interdisant toute publicité. L’article R4127-215 pose que la profession dentaire ne doit pas être pratiquée comme un commerce. Sont notamment interdits : i)  L’exercice de la profession dans un local auquel l’aménagement ou la signalisation donne une apparence commerciale ; ii) Toute installation dans un ensemble immobilier à caractère exclusivement commercial ; iii) Tous procédés directs ou indirects de publicité ; iv) Les manifestations spectaculaires touchant à l’art dentaire et n’ayant pas exclusivement un but scientifique ou éducatif.

Exclusion des personnes morales

Selon l’article R. 4127-201 du code de la santé publique, les dispositions du code de déontologie des chirurgiens-dentistes s’imposent à tout chirurgien-dentiste inscrit au tableau de l’ordre et à tout chirurgien-dentiste exécutant un acte professionnel dans les conditions prévues à l’article L. 4112-7 ou par une convention internationale, quelle que soit la forme d’exercice de la profession, et s’appliquent également aux étudiants en chirurgie dentaire.  Ces  dispositions ne régissent toutefois que ces professionnels et ne peuvent être opposées aux personnes morales qui les emploient.

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